Victimes d'infraction

 

Les victimes d’infractions ou leurs ayants droit peuvent demander une indemnisation à la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) siégeant au sein du Tribunal de Grande Instance.

 

Il faut saisir la CIVI dans les 3 ans suivants de la date de l’infraction.

Ce délai peut être prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.

La Commission a également la possibilité en cas de motif légitime de prolonger le délai.

 

Vous pouvez être indemnisé si vous avez subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, présentant le caractère d'une infraction et si :

  • ces faits ont causé un dommage corporel ou ont entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail personnel pendant un mois ou plus, ou encore si ces faits sont ceux réprimés par les articles 222-22 à 222-30 et 227-25 à 227-27 du nouveau code pénal (agressions sexuelles ou atteintes sexuelles sans violence sur un mineur),

  • ces faits ne constituent ni des actes de terrorisme, ni un accident de la circulation survenu sur le territoire français et ni d’actes de chasse.

  • Si vous avez été victime d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ou subi un dommage corporel entraînant un arrêt de travail de moins d'un mois, vous pouvez bénéficier d'une indemnité plafonnée sous certaines conditions.

 

Le lieu de l'infraction et de la nationalité de la victime sont à prendre en compte :
Si l’infraction a été commise sur le territoire national (France métropolitaine, départements ou territoires d’outre-mer) peuvent solliciter une indemnisation : les personnes de nationalité française, les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, sous réserve des traités et accords internationaux, les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier au jour des faits ou de la demande d’indemnisation présentée à la CIVI.

Si l’infraction a lieu à l’étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent demander une indemnisation.

Il n'est pas obligatoire de s'adresser à un avocat pour saisir la CIVI, mais c'est en pratique préférable.

Exemplaire de la requête CIVI à télécharger au lien suivant :
www.service-public.fr/formulaires/index.html

 

 

 

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