Victimes d'accident de la circulation

Victimes d'accident de la circulation
 
Les victimes d'accident de la circulation ne sont pas traitées de la même façon si elles sont considérées comme conducteur, passager ou piéton.
 En effet, le conducteur peut voir son indemnisation réduite ou totalement exclue, s'il a commis une faute qui a contribué aux dommages qu'il a subis. Les autres victimes ne pourront se voir opposer une faute, sauf si elle est inexcusable et si elle est la cause exclusive de l'accident.
  
 1. Le conducteur victime d'un accident de la circulation
 Le conducteur doit être titulaire de l'usage, de la direction et du contrôle du véhicule au moment de l'accident. Il doit avoir la maîtrise des moyens de locomotion et être aux commandes, ce qui impose qu'il soit au moins au contact du véhicule (2ème civ 12/02/1986 - JP auto 1986, p167).
N'est pas conducteur :
 1. La personne qui descend ou s'apprête à monter. 2. Le motard qui courait à côté de son engin pour tenter de le remettre en route, le doigt sur la gâchette des gaz et les mains sur le guidon. (2ème civ 7/10/2004 - JP auto 2004, p 281)
 Par contre, un motard assis sur la selle, poussant avec les pieds, sans que le moteur tourne, a été considéré comme conducteur.
 Problème du conducteur éjecté :
Si le choc survient alors que la victime était aux commandes du véhicule, et si c'est ce choc qui occasionne l'éjection : elle est considérée comme conducteur
 Par contre, si elle est blessée alors qu'elle a été éjectée, et est au sol depuis un moment : elle a le statut de piéton. Il existe une présomption de qualité de non conducteur.
 C'est-à-dire que c'est à l'auteur de l'accident ou à son assureur de prouver que la victime avait gardé la qualité de conducteur. (2ème civ 14/06/1995 - JP auto 1996, p76).
  
 2. Les autres victimes d'un accident de la circulation
 Les passagers et piétons ne pourront se voir opposer une faute, sauf si elle est inexcusable et si elle est la cause exclusive de l'accident. La loi va plus loin : les victimes âgés de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, les personnes atteintes d'un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (quel que soit leur âge), seront toujours indemnisées et ce même si elles ont commis une faute.
 La faute inexcusable
 Définition de la faute inexcusable retenue par la Cour de Cassation : " La faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience."
  
 3. Que faire si l’autre conducteur a pris la fuite ou n’était pas assuré ?
 Vous pouvez être indemnisé par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires pour vos dommages corporels. Pour cela, il faut que vous soyez de nationalité française, ou ressortissant d'un pays avec lequel la France a signé un accord de réciprocité, ou résider en France en disposant d'un titre de séjour.
 Le FGAO doit être saisi dans les 3 ans à compter de l'accident pour les dommages corporels (3 ans si le responsable est inconnu, 6 mois à compter de la connaissance de l'absence ou de l'insuffisance d'assurance si l'auteur est connu (et au plus tard 12 mois après l'accident).
 Adressez au FGAO (64 rue De France, 94682 Vincennes Cedex ) une lettre recommandée A.R décrivant les circonstances de l'accident (date, lieu, véhicule impliqué, etc.) en joignant les éléments suivants :
 - un état descriptif des dommages, - l'identité et la justification de la responsabilité de l'auteur de l'accident ou la preuve qu'il n'a pu être identifié (attestations de témoins qui l'ont vu prendre la fuite), - la justification de l'absence ou de l'insuffisance d'assurance du responsable de l'accident (lettre de refus de prise en charge par l'assureur, par exemple). Il n'est pas obligatoire de s'adresser à un avocat pour saisir le FGAO, mais c'est préférable.
Formulaires d’indemnisation à télécharger au lien suivant :
www.fondsdegarantie.fr

 

Votre message issu du formulaire a été envoyé avec succès.

Vous avez entré les données suivantes :

Formulaire de contact

Veuillez corriger l'entrée des champs suivants :
Une erreur s'est produite lors de la transmission du formulaire. Veuillez réessayer ultérieurement.

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Me CERVERA-KHELIFI