Victimes de l'amiante

 

Les personnes victimes de pathologies liées à l’exposition à l’amiante et leurs ayants droit peuvent obtenir du FIVA la réparation intégrale de leurs préjudices. Cette indemnisation vient compléter celle réalisée par ailleurs, notamment par les régimes de sécurité sociale, pour assurer une réparation intégrale. Le FIVA permet d’éviter aux victimes une procédure contentieuse. Chaque victime reçoit une offre d’indemnisation pour tous les postes de préjudice reconnus par les tribunaux.

 

Le FIVA intervient dans les conditions fixées par la loi du 23 décembre 2000 et le décret du 23 octobre 2001. Des formulaires de demande d’indemnisation ainsi que des notices d’information sont mis à la disposition des victimes dans les caisses de sécurité sociale, les syndicats professionnels et les associations. Ils peuvent également être téléchargés.

 

Attention au délai de prescription !

Une victime ou un ayant droit dispose désormais d'un délai de 10 ans à compter du 1er janvier de l'année suivant la première constatation de la maladie due à l'amiante pour faire une demande d'indemnisation.

En cas de décès de la victime lié à l’amiante, les ayants droit ont 10 ans pour saisir le FIVA à partir de la date du décès (art. 92 de la LFSS).

 

Si vous sollicitez les services d'un avocat, vous devez lui fournir un mandat écrit de vous représenter devant le FIVA. Il vous représentera tout au long de la procédure. 

 

Votre message issu du formulaire a été envoyé avec succès.

Vous avez entré les données suivantes :

Formulaire de contact

Veuillez corriger l'entrée des champs suivants :
Une erreur s'est produite lors de la transmission du formulaire. Veuillez réessayer ultérieurement.

Remarque : Les champs suivis d'un astérisque * sont obligatoires.

Version imprimable Version imprimable | Plan du site
© Me CERVERA-KHELIFI