L’assurance de la personne qui se jette sous un train doit indemniser la SNCF

Une personne se suicide en se jetant sous un train lors de l’arrivée de celui-ci en gare.  La SNCF subit des dommages matériels et immatériels du fait de cet accident.

Elle en réclame réparation auprès de l’assureur responsabilité civile du suicidé.

L’assureur refuse sa garantie au prétexte qu’il s’agit d’un acte volontaire de son assuré.

La cour d’appel de Versailles qui retient qu’en se jetant sous le train qui arrivait en gare, l’intention de l’intéressé était de mettre fin à ses jours et que rien ne permettait de conclure qu’il avait conscience des conséquences dommageables de son acte pour la SNCF.

Or, en présence d’un fait volontaire, il faut que la personne ait eu conscience des conséquences dommageables de son acte pour la victime pour que l’assurance puisse décliner sa garantie.

Ainsi, l’assurance n’a pas perdu tout caractère aléatoire,  justifiant ainsi légalement sa décision de condamner l’assureur au paiement du préjudice.

Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 19-14306

Seuls les professionnels du droit peuvent défendre les victimes d’accident de la circulation

La Cour de Cassation estime que le respect des droits de la défense justifie que seules les professions juridiques soient habilitées à assister la victime d’un accident de la circulation durant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire.

Cass. 1re civ., 25 sept. 2019, n° 19-13.413, 

La loi :

L’article L. 211-10 du Code des assurances prévoit qu’à l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et lui rappeler qu’elle a la possibilité de se faire assister d’un avocat.
 

Les faits :

Une société se proposait de défendre des assurés victimes d’accidents de la circulation.

La cour d’appel de Lyon juge que cette activité constitue une fourniture illicite de prestations juridiques.

Contestant cette décision, la société forme un pourvoi en cassation. Elle demande à la Haute juridiction de renvoyer une QPC au Conseil constitutionnel portant sur la conformité des articles L. 211-10 du Code des assurances et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 à la Constitution au regard de la liberté d’entreprendre.
 
Une QPC que la première chambre civile refuse de transmettre.
 
La décision de la cour de cassation :

D’une part, la Cour de cassation indique que la question n’est pas nouvelle. D’autre part, si elle admet que le monopole dont disposent les professionnels du droit en matière d’assistance à la victime d’un accident de la circulation au cours de la phase non contentieuse de la procédure constitue bel et bien une limitation à la liberté d’entreprendre, elle précise toutefois « qu’une telle limitation à la liberté d'entreprendre est justifiée par la nécessité d'assurer le respect des droits de la défense, garantis par l'article 16 de la Constitution, et n'est manifestement pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ».
 
Elle ajoute enfin que l’exigence d’une qualification professionnelle posée par les textes en cause « ne porte, en elle-même, aucune atteinte au droit d’obtenir un emploi ».
 
C’est ainsi qu’elle conclut à l’absence de caractère sérieux de la question posée. 

Accident de la circulation : Indemnisation des Frais de logement adapté

La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Cela signifie que l’assureur doit couvrir toutes les dépenses nécessaires permettant à la victime de bénéficier d’un logement adapté : aménagement du logement d’un tiers (en l’espèce sa mère) s’il doit être accueilli ailleurs que chez lui, achat d’un logement spécifique, etc.

Cour de cassation, 2e chambre civile du 14 avril 2016, pourvois n°15-16625 et 15-22147 (1^er moyen)

Vol sans effraction : Stop aux clauses abusives

Les tribunaux et cours d’appel, depuis 2015, rendent des décisions, de plus en plus motivées, et protectrices des assurés victimes du vol de leur véhicule sans trace d’effraction.

La clause prévue au contrat d'assurance automobile conditionnant l'indemnisation par la présence de traces d'effraction, alors qu'il est démontré que les vols sans trace d’effraction sont matériellement possibles est abusive.

La preuve du vol est libre et peut être rapportée par tous moyens.

Une effraction électronique constitue une effraction au sens commun du terme

Voir : CA Paris, pôle 2 ch 5, 22 septembre 2015, (n° RG : 14/14596) ; CA Paris,  pôle 2 ch. 5,  4 juillet 2017, (n°RG : 15/21 332) ; CA Paris,  pôle 2 ch. 5,   6 décembre 2016, (n°RG : 15/11 512) ; CA Paris,  pôle 2 ch. 5,   6 décembre 2016, (n°RG : 16/02405) ; CA Paris,  pôle 2 ch. 5,   18 octobre 2016, (n°RG : 13/04831) ; CA Versailles 2 novembre 2017, (n°RG : 15/09035) ; CA Amiens  2 juillet 2013, (n° RG : 12/00086) ; CA Aix en Provence 30 novembre 2017 (n°RG : 16/04792)