Responsabilité médicale

Les régimes de responsabilité médicale sont différents suivant que l'on a été hospitalisé dans un établissement public ou privé.

Il est indispensable de s'entourer de professionnels (médecins expert, avocats, ...) pour lancer une action.

Les Commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) ont été créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique.

Elles ont deux missions :
- une mission de conciliation,
- une mission de règlement amiable des litiges.

Pour saisir la Commission, vous devez adresser un formulaire de demande d'indemnisation, accompagné des pièces suivantes : tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical, un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage, tout document indiquant votre qualité d'assuré social, tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé par le décret n° 2003-314 du 4 avril 2003, tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale (arrêté du 4 mars 2003).

Il n'est pas obligatoire de s'adresser à un avocat pour saisir la CCI, mais c'est préférable.

Exemplaire de la requête CCI à télécharger : http://www.oniam.fr/accidents-medicaux