Deux voies complémentaires
Devant le juge pénal
En vous constituant partie civile, vous participez au procès de l'auteur (tribunal de police, tribunal correctionnel ou cour d'assises) et demandez la réparation de vos préjudices. L'avocat vous assiste à chaque étape : plainte, instruction, audience.
Devant la CIVI
La CIVI siège au sein de chaque tribunal judiciaire. Elle permet d'être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes (FGTI), même lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou n'a pas encore été jugé.
Les conditions d'une indemnisation intégrale
Vous pouvez obtenir la réparation intégrale de vos préjudices si les faits présentent le caractère matériel d'une infraction et :
- ont entraîné la mort, une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois ;
- ou constituent un viol, une agression ou une atteinte sexuelle, la traite des êtres humains ou certaines autres infractions graves prévues par la loi.
Pour un dommage moins grave (incapacité de moins d'un mois), ou en cas de vol, d'escroquerie ou d'abus de confiance, une indemnisation plafonnée est possible, sous conditions de ressources.
Les accidents de la circulation relèvent de la loi Badinter et non de la CIVI. Les victimes d'actes de terrorisme s'adressent directement au FGTI.
Délai pour saisir la CIVI : 3 ans à compter de l'infraction. Lorsqu'une procédure pénale est en cours, ce délai est prolongé d'un an après la dernière décision définitive. La commission peut relever la victime de la forclusion pour un motif légitime.
Le rôle de l'avocat
- Déposer plainte ou se constituer partie civile au bon moment.
- Obtenir une expertise médicale et faire évaluer l'ensemble des préjudices.
- Saisir la CIVI et négocier avec le Fonds de garantie.
- Si l'auteur a été condamné mais ne paie pas, solliciter l'aide au recouvrement (SARVI).