Vos droits dépendent de votre qualité de victime
Piéton, cycliste ou passager
Les victimes non conductrices sont indemnisées de leurs dommages corporels. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut leur être opposée, ce que les tribunaux retiennent très rarement.
Les victimes de moins de 16 ans, de plus de 70 ans, ou atteintes d'une incapacité d'au moins 80 %, sont indemnisées dans tous les cas, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.
Conducteur
Le conducteur victime peut voir son indemnisation réduite, voire exclue, s'il a commis une faute ayant contribué à son propre dommage. Cette faute doit être prouvée par l'assureur adverse et appréciée indépendamment du comportement de l'autre conducteur.
La qualité de conducteur se discute souvent. Par exemple, un motard éjecté et blessé alors qu'il se trouvait déjà au sol peut être considéré comme un piéton. C'est alors à l'assureur de prouver que la victime avait gardé la qualité de conducteur.
Bon à savoir : même lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'a pas été identifié, vous pouvez être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).
La procédure d'offre de l'assureur
L'assureur du véhicule impliqué est tenu de vous présenter une offre d'indemnisation dans des délais précis :
- au plus tard 8 mois après l'accident, une offre qui peut être provisionnelle si votre état n'est pas encore stabilisé ;
- puis une offre définitive dans les 5 mois suivant la date à laquelle il a été informé de votre consolidation.
À défaut d'offre dans les délais, ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'indemnité allouée produit des intérêts au double du taux légal.
Lors de son premier courrier, l'assureur doit vous informer que vous pouvez obtenir la copie du procès-verbal d'enquête et vous faire assister d'un avocat.
Vous avez signé trop vite ? Vous disposez de 15 jours à compter de la signature pour dénoncer la transaction, par lettre recommandée avec avis de réception.
Le rôle de l'avocat
- Réunir les pièces : procès-verbal, certificats médicaux, justificatifs de revenus et de dépenses.
- Obtenir des provisions pour faire face aux dépenses en cours.
- Vous préparer à l'expertise médicale et vous y faire assister par un médecin-conseil de victimes.
- Chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac : souffrances endurées, déficit fonctionnel, perte de revenus, besoin d'aide humaine, préjudice d'agrément, etc.
- Négocier avec l'assureur et, si l'offre reste insuffisante, saisir le tribunal.
Quels délais pour agir ?
L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par 10 ans à compter de la consolidation. Il reste préférable de consulter rapidement, avant toute expertise et avant de signer un document de l'assureur.