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Actualité · Accidents de la route

Piéton renversé : quand la « faute inexcusable » prive la victime de toute indemnisation

Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 novembre 2026, n° 25-14.003 (publié au Bulletin).

Le principe : le piéton est très protégé par la loi Badinter

Selon l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, le piéton, le cycliste ou le passager blessé dans un accident de la circulation est indemnisé de ses dommages corporels même s'il a commis une faute.

Une seule exception : la faute inexcusable, à condition qu'elle soit la cause exclusive de l'accident. La jurisprudence la définit comme une faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Elle est très rarement retenue.

Les faits

Le 3 juin 2018, un piéton est percuté par un véhicule assuré par Groupama Gan. La cour d'appel de Nouméa (arrêt du 29 août 2024) retient sa faute inexcusable, cause exclusive de son dommage, et le déboute de toute indemnisation. Le piéton forme un pourvoi.

La décision de la Cour de cassation

La Cour rejette le pourvoi et valide le raisonnement des juges d'appel. Ceux-ci avaient relevé que le piéton :

Pour la Cour, le danger devait nécessairement être perçu. L'explication avancée par la victime, qui aurait fui, n'est pas établie. Et selon les enquêteurs, l'enjambement des glissières au moment où arrivait le véhicule rendait le choc inévitable. La faute est donc qualifiée de volontaire et d'une exceptionnelle gravité.

L'argument tiré d'une autre cause possible de l'accident (l'ensoleillement invoqué par le conducteur) est écarté sans examen détaillé.

Ce qu'il faut en retenir

Il s'agit d'un arrêt d'espèce : la Cour de cassation ne modifie pas les règles, elle s'en remet à l'appréciation des juges du fond, qui ont seuls examiné les faits.

La leçon pratique pour les victimes est importante : c'est devant le tribunal et la cour d'appel que se joue la discussion sur la faute inexcusable et sur son caractère de cause exclusive. Une fois les faits souverainement appréciés, la Cour de cassation ne les réexamine pas.

Mon conseil : si l'assureur vous oppose une faute inexcusable, ne laissez pas la discussion se limiter à sa version des faits. Procurez-vous sans attendre le procès-verbal de police ou de gendarmerie, les témoignages et, si nécessaire, une expertise : c'est sur ces pièces, dès la première instance, que se construit la contestation de la faute et de son caractère exclusif.

Source : Cass. 2e civ., 5 novembre 2026, n° 25-14.003, arrêt n° 1123 F-B, rejet.

Lire la décision sur le site de la Cour de cassation

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